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mardi 13 juillet 2010

Cisjordanie: 10 ans de prison ferme pour avoir vendu de la terre à un Israelien

MAAN

Qalqiliya –

L'homme, 44 ans, identifié seulement par ses initiales AF pour le protéger (et sa famille..), a été condamné en première instance par le tribunal de l'Autorité Palestinienne à 10 ans de prison avec travaux forcés pour avoir vendu un terrain à un Israélien.
L'article 144 du code penal no 6 de 1960 qualifie de collaboration avec l'ennemi la vente de terre à un Israëlien.

La loi dérive de la loi Jordanienne qui est identique : la Jordanie avait annexé formellement la Cisjordanie et Jérusalem en 1950 (aucun palestinien n'avait protesté )

le Royaume s'appelait initialement : Royaume Hachémite de Trans-Jordanie.

Il n'existe pas de telle loi en Israël. La discrimination pour quelque motif que ce soit est punie.

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