Flottille de Gaza , les aspect légaux

Voici un echange d'opinion publié par Carnegie Council

Q Israël a t-il commis un acte de piraterie?

Selon le commandant James Kraska de la marine US, qui enseigne la loi humanitaire internationale (autrement dit la loi de la guerre ) au collège naval de la guerre, la réponse est NON.

L'article 101 de la convention des Nations Unies sur la loi de la mer définit la piraterie comme "un acte privé, généralement avec un intérêt pécuniaire. Privé ça veut dire que ce n'est pas le fait d'un gouvernement" explique t-il.

Article 101:

"(a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées)"

Q. Un Blocus est il un acte légal de guerre?

Quoiqu'un blocus ait un impact négatif sur des civils ennemis ou des tiers neutres, le fait de bloquer un état est une "méthode légitime de combat naval", expose Marko Milanovic, un professeur de Droit à l'Université de Cambridge. Toutefois, le "Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer" (1994), faisant consensus sur son approche de la coutume juridique sur la question, n'éclaire pas l'ensemble de la question.

Q. Israël peut-il bloquer une entité étrangère et non-étatique comme Gaza?

En août 2005, Israël a retiré ses colons et soldats de la bande de Gaza. Depuis lors, aucun Etat indépendant Palestinien n'a émergé, laissant cette portion évacuée de territoire dans une situation juridique trouble. C'est ici que ce situe le noeud dans l'action de la marine israélienne puisque le Droit international envisage la situation d'un blocus dans le cadre d'une guerre entre deux Etats, mais laisse sous silence la question de la guerre entre un Etat et une entité non-étatique comme le Hamas, explique Milanovic.

Aujourd'hui, alors que la bande de Gaza demeure sous occupation militaire (ainsi que l'ONU le considère), il ne devrait pas y avoir de problème pour la bloquer. Toutefois, l'article 2 de la 4e Convention de Genève stipule que le Droit humanitaire s'étend aux guerres non-déclarées aux territoires occupés, selon Wolff Heintschel von Heinegg, professeur de Droit à l'Université Européenne Viadrina. Il en découle que les lois concernant les blocus maritimes s'appliquent aussi à la situation de Gaza.

Quoiqu'il en soit, si Gaza n'est pas occupé ainsi que l'affirme Israël, la situation se complique à nouveau...

...Comme ce n'est pas un Etat étranger, la bande de Gaza n'est pas non plus une province Israélienne en rébellion. Toutefois il dit qu'on peut arguer que si un Etat peut utiliser un blocus maritime dans des situations aussi radicalement différentes , alors vous avez le droit d'imposer un blocus à un territoire qui est quelque part dans une situation intermédiaire.

Q. Le blocus Israélien est il une forme de punition collective?

Human Wrights Watch, Amnesty International et le Comité International de la Croix Rouge ont tous dénoncé le blocus de Gaza comme une punition collective. En le faisant ils ont en tête l'article 33 de la 4ème convention de Genève qui déclare, " Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.Le pillage est interdit. Les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens sont interdites."

Cette interdiction a ses racines dans les exécutions en représailles commises par les Allemands pendant la 2ème Guerre Mondiale, note Bell,. En gardant cela à l'esprit, prétendre que l'Article 33 s'applique au blocus maritime de Gaza par Israël est "bizarre" , dit il, ajoutant que personne n'a jamais affirmé à aucun forum sur la loi ..que les sanctions économiques ou que les blocus de toute sorte constituent une punition collective."

De même, L'argument de la punition collective est critiqué par d'autres universitaires, Von Heinegg, par exemple rétorque qu'il "n'a pas de base dans la loi " car l'unique limite posée aux blocus sont dans San Remo.

Afin d'être illégales, le blocus Israélien devrait être institué - non pas pour empêcher l'importation de missiles- mais juste pour affamer les habitants de Gaza. Ou , si on met les intentions de côté, le blocus était là pour tuer des centaines de palestiniens innocents.

Or ce n'est pas le cas explique t-il.

Q. Israël peut il intercepter un navire briseur de blocus dans les eaux internationales?

Le major John Dehn, professeur de doit à l'Académie Militaire de de West Point, dit que, si un état a mis en place un blocus légal, alors il peut aborder des navires neutres dans les eaux internationales. Toutefois sil faut pour cela qu'il y ait une présomption raisonnable que "le navire tente de briser un blocus, et qu'après des avertissements le navire ait intentionnellement et clairement refusé de s'arrêter et clairement refusé de s'arrêter ou qu'il ait intentionnellement et clairement résisté à une visite, une fouille ou un arraisonnement."

Lors des échanges radio avec les marins Israéliens , le 30 Mai, l'équipage de la flottille a montré clairement qu'ils avaient l'intention de briser le blocus de Gaza. Donc Israël était dans son droit d'arrêter les navires.

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